Qu’est ce qu’un congé sabbatique ?
Il s’agit d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré, d'une durée comprise entre 6 et 11 mois maximum (non prolongeable), pendant lequel le contrat de travail est suspendu.
Les fonctionnaires bénéficiant de dispositions spécifiques de mises en disponibilité pour convenance personnelle, le présent dossier traitera le cas des salariés des entreprises privées.
Qui a droit à un congé sabbatique ?
Pour bénéficier d’un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
- son ancienneté dans l’entreprise (ou dans une entreprise du même groupe) doit être d’au moins 36 mois, consécutifs ou non.
- Il doit justifier de 6 ans d’activité professionnelle.
- Il ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d’un congé sabbatique, d’un congé création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation de 6 mois ou plus dans la même entreprise.
Que doit faire le salarié ?
Demande : le salarié doit adresser sa demande de congé sabbatique à l’employeur, au moins 3 mois avant le départ, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de départ souhaitée et la durée du congé. Il n'est pas dans l’obligation de préciser le motif de son congé ; cependant, afin de conserver de bonnes relations dans l’entreprise, il vaut mieux parler de son projet (voir encadré).
Réponse de l’employeur : l'employeur doit donner sa réponse au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge, dans un délai de 30 jours. Si l'employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérée sa demande comme acceptée.
Report ou refus du congé par l’employeur
L'employeur peut différer le départ en congé si plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé sabbatique ou pour création d’entreprise (voir quotas sur les sites web cités plus bas). Le report se fait dans la limite de 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés, de 9 mois pour les autres.
Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé s’il estime que cela peut avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. L’employeur doit motiver sa décision et en notifier le salarié (par LR-AR ou en main propre contre décharge). Ce dernier a 15 jours à compter de la réception de la lettre pour contester le refus devant le conseil des prud’hommes
Que se passe-t-il pendant le congé sabbatique ?
Suspension du contrat de travail : pendant le congé, le contrat de travail est simplement suspendu : le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise mais il n’est pas rémunéré et n’acquiert ni ancienneté, ni droit à des congés payés.
Activité : le salarié peut faire ce qu'il souhaite pendant son congé, y compris exercer une activité professionnelle : travailler dans une autre entreprise ou créer la sienne, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence envers son employeur principal. Le salarié peut aussi réaliser un projet personnel de formation hors du cadre d'un congé individuel de formation.
Maintien des prestations de sécurité sociale : pendant un congé sabbatique, le salarié continue d’être couvert par la sécurité sociale pendant 1 an maximum (et même plus pour certaines prestations).
Au retour du congé
Le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire (l’employeur n’étant pas tenu de garantir au salarié la reprise de son précédent poste précis) avec un salaire au moins équivalent.
NB : le salarié n’est pas tenu de prévenir l’employeur de son retour dans l’entreprise, le droit à la réintégration étant automatique.
Le salarié ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant la fin du congé sabbatique.
Divers
Un salarié qui projette de prendre un congé sabbatique peut, pendant 6 ans maximum, demander un report des jours de congés qui lui sont dus au-delà de 24 jours ouvrables (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) pour demander, au moment de son départ en congé, le versement d’une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés non pris.
Références
Code du travail : articles L 122-32-17 et L 122-32-18 (droit au congé), L 122-32-19 (demande du salarié), L 122-32-20 (report du congé), L 122-32-21, L 122-32-22 (report pour dépassement des quotas d’absence), L 122-32-23 (consultation des représentants du personnel et recours devant le conseil des prud’hommes), L 122-32-24 à l 122-32-28, article L. 620-10 (modalités d’appréciation des effectifs de l’entreprise).
Quelques sites Web :
- Site du ministère du travail :
www.travail.gouv.fr (fiches pratiques et coordonnées des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de chaque région).
- Le site de l’Agence Pour la Création d’Entreprises, la rubrique Congé création aborde aussi les congés sabbatiques :
le site de l’AFE (ex APCE) : www.afecreation.fr
Au-delà de vos droits, n'oubliez pas les rapports humains
Vos droits en matière d'année sabbatique sont une chose, mais si vous n'êtes pas en bons termes avec votre société parce que vous leur avez – légalement – imposé votre année sabbatique, le retour risque d'être difficile. En effet, en pratique, partir pour une année sabbatique peut être très mal vu. Il y a une rupture avec la logique de l'entreprise, et l'employeur peut se dire que vous ne vous sentez pas bien dans son entreprise. Mieux vaut expliquer au préalable à votre hiérarchie et à vos collègues votre démarche, votre projet pour ce congé et le pourquoi de votre résolution. Benoît et Lucille Verbaere (projet « Une Année Sympathique ») ont fait un document PowerPoint pour présenter leur projet. La hiérarchie a compris leurs motivations et a apprécié l'effort qu’ils ont fait pour communiquer. Ils ont réussi à partager leur rêve et même à faire un peu rêver, et là, le pari est gagné car la hiérarchie a envie de contribuer à la réalisation du projet. Si le départ se fait de manière plus conflictuelle, l'entourage professionnel va ruminer pendant l'année et le retour sera très difficile. Or, un retour dans de bonnes conditions est important pour éviter de claquer la porte à la fin du premier mois et de rentrer dans une logique de marginalisation…
Factures, paperasses, déclarations…
Pas facile de tout régler à l’avance lorsqu’on part pour plusieurs mois.
Logement : dans le cas d’un long voyage pendant lequel votre logement va rester inoccupé, il est bon de vérifier au préalable auprès de la compagnie qui gère votre assurance habitation que toutes les garanties restent valables.
Un locataire qui ne souhaite pas résilier son bail pourra, avec l’accord écrit du propriétaire, sous-louer son logement (le contrat de sous-location devra indiquer la durée de celle-ci et comporter l’engagement des sous-locataires de partir au retour du locataire).
Véhicule : en ce qui concerne les véhicules, une assurance de type « assurance parking » ou « hors circulation » permet, pour une somme peu élevée, de conserver des garanties minimum (incendies, dommages causés par le véhicule, éventuellement vol…).
Factures régulières diverses (eau, électricité, mutuelle, téléphone, assurance…) : opter pour le prélèvement automatique est une solution simple pour ne pas être embêté. Sinon, n’importe qui ayant une procuration sur votre compte en banque peut établir des chèques de règlement. Penser donc à faire les procurations avant de partir.
Impôts et taxes : a) paiement des tiers : soit prélèvement automatique, soit procuration.
b) Remplir la déclaration d’impôts : il est possible de charger un proche de s’en occuper. Il faut, avant de partir, faire une lettre lui donnant procuration pour remplir et signer (obligatoire) la déclaration en février.
Courrier postal : plusieurs solutions avec La Poste (voir boutique.laposte.fr) :
- réexpédition temporaire en France : la Poste fait suivre votre courrier à l’adresse de votre choix en France ; durée maximale un an (environ 37 € pour un an)
- réexpédition temporaire internationale : même chose pour une adresse à l’étranger (110 € pour un an).
Par ailleurs, des compagnies privées peuvent gérer votre courrier postal, par exemple en vous le mettant à disposition sur Internet (scans).
Téléphone : en fonction de l’opérateur, il est possible de suspendre sa ligne ou de la transférer vers celle d’un proche. Dans le cas d’une sous-location, le sous-locataire peut prendre à sa charge la ligne. Pour le téléphone mobile, selon le type de voyage, on peut décider d’emporter son portable.
Eau, gaz, électricité : dans le cas d’une maison inhabitée, il est possible de résilier ou suspendre les abonnements (pour une suspension d’abonnement EFD par exemple, les frais de remise en marche au retour sont de l’ordre de 12 € ; bien entendu dans ce cas l’électricité est coupée pendant votre absence et il n’est donc pas possible de laisser en fonctionnement une alarme ou autre appareil électrique).
Article de Jean Viale publié dans le hors-série "Année Sabbatique, Mode d'Emploi".